Conditions Générales de Vente
Version avril 2026
1. Présentation de MAG&Cie
MAG&Cie est l'activité de conseil et développement indépendante d'Antoine Guittet, consultant en technologie et intelligence artificielle depuis 2015. Raison sociale : MAG&Cie (activité en nom propre) Responsable : Antoine Guittet SIRET : 519 015 713 00034 Activité : Conseil IA, CTO/CPO Freelance, développement logiciel Adresse : 17 rue du Petit Clos, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire Site web : www.mag-cie.com
2. Description des offres et tarifs
2.1 Accompagnement IA — Mission en 4 phases La mission d'accompagnement IA se structure en phases progressives. Chaque phase peut être contractualisée indépendamment. • Phase 1 — Questionnaire préalable : GRATUIT, sans engagement • Phase 2 — Audit exploratoire : 350 € standalone / Offert si mission Phase 3+4 • Phase 3 — Recommandations & chiffrage : 990 € (déduit de la Phase 4 si engagement) • Phase 4 — Mise en place & accompagnement : À partir de 2 500 € (devis détaillé selon périmètre) • Accompagnement récurrent : 150 €/mois (mensuel, résiliable à tout moment) * La Phase 2 est facturée 350 € si réalisée seule. Elle est offerte dans le cadre d'une mission incluant au minimum la Phase 3. Les 350 € sont déduits de la Phase 3 si la mission continue. Les 990 € de la Phase 3 sont déduits du devis de Phase 4 si la mission se prolonge. Les abonnements aux services IA tiers (OpenAI, Anthropic, Google, etc.) et les coûts d'hébergement sont à la charge du client. 2.2 Formations IA • Atelier découverte (1h) : 90 € • Demi-journée (3h) : 250 € • Journée complète (6h) : 450 € • Pack équipe (jusqu'à 8 pers.) : Sur devis Financement OPCO possible.
3. Process contractuel
1. Signature du devis — Devis envoyé par email, retour signé + bon pour accord. Acompte 50% à la signature (Phases 3 & 4 uniquement). 2. Démarrage mission — Collecte des documents, accès aux outils, premiers échanges. Sous 5 jours ouvrés. 3. Livraison intermédiaire — Points d'avancement, échanges, ajustements. 4. Livraison finale — Livrable remis (livret, déploiement, formation). Solde facturé à la livraison. 5. Règlement — Virement bancaire ou carte via Stripe. 30 jours date de facture. Documents contractuels utilisés : • Devis : document contractuel principal. Un devis signé (mention « bon pour accord ») vaut contrat. • Lettre de mission : utilisée pour les missions Phase 4 longues ou complexes. • Bon de commande : accepté si le client dispose de son propre process d'achat. • Aucune prestation n'est démarrée sans document signé et acompte reçu (Phase 3 & 4).
4. Modalités de facturation et de paiement
4.1 Conditions de paiement par phase • Phase 1 : Gratuit • Phase 2 : Aucun acompte — 100% à la livraison du CR d'audit (ou offert si Phase 3+4) • Phase 3 : Acompte 50% (495 €) à la signature, solde 50% à la remise du livret • Phase 4 : Acompte 30 à 50% à la signature selon montant, solde à la livraison finale ou par jalons • Accompagnement récurrent : Premier mois à la signature, mensuel en début de mois • Formations : 100% à la confirmation de la date 4.2 Moyens de paiement acceptés • Virement bancaire (IBAN fourni sur la facture) — moyen préféré • Paiement en ligne par carte bancaire via Stripe • Chèque à l'ordre de Antoine Guittet Les factures sont émises via Abby avec un lien de paiement Stripe intégré. 4.3 Délais de paiement Les factures sont payables à 30 jours date d'émission. Tout retard entraîne automatiquement des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 4.4 Factures et TVA TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Numéro de TVA intracommunautaire en cours d'attribution.
5. Engagements réciproques
5.1 Engagements de MAG&Cie • Réaliser les prestations avec soin, diligence et dans le respect des délais convenus • Maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents transmis • Informer le client de tout élément susceptible de modifier le périmètre ou le délai • Ne sous-traiter aucune partie de la mission sans accord préalable écrit du client • Fournir les livrables dans les formats et délais spécifiés au devis 5.2 Engagements du client • Fournir les documents, accès et informations nécessaires dans les délais convenus • Désigner un interlocuteur référent disponible pour les échanges et validations • Respecter les délais de paiement convenus • Ne pas utiliser les livrables à des fins autres que celles convenues • Informer MAG&Cie de tout changement de périmètre avant qu'il ne soit engagé Délais de livraison : Les délais sont calculés à partir de la réception de l'ensemble des éléments demandés. Tout retard dans la transmission décale proportionnellement le délai de livraison.
6. Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 Propriété des livrables À complet paiement des sommes dues, le client acquiert la pleine propriété des livrables produits spécifiquement pour sa mission. MAG&Cie conserve la propriété des méthodes, frameworks, outils génériques et savoir-faire développés indépendamment de la mission. 6.2 Confidentialité MAG&Cie s'engage à maintenir strictement confidentiels tous les documents, données, processus et informations transmis par le client, pendant la durée de la mission et pour une période de 3 ans après sa clôture. 6.3 Protection des données personnelles (RGPD) MAG&Cie agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : • Les données ne sont traitées que pour les finalités strictement nécessaires à la mission • Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers sans accord préalable du client • Les outils IA utilisés sont sélectionnés en tenant compte de leur conformité RGPD • Sur demande, un registre des traitements et un DPA peuvent être fournis • Les données sont supprimées ou restituées au client à l'issue de la mission
7. Résiliation et modification
7.1 Résiliation à l'initiative du client Le client peut résilier à tout moment par email avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées sont dues au prorata. L'acompte n'est pas remboursable après le démarrage des travaux. Les livrables partiels sont remis dans l'état d'avancement. 7.2 Résiliation à l'initiative de MAG&Cie MAG&Cie peut résilier en cas de non-paiement après relance, de refus de fournir les éléments nécessaires, ou de comportement rendant la mission impossible. Préavis de 15 jours. 7.3 Modification de périmètre Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications verbales ou par email ne constituent pas un engagement contractuel.
8. Responsabilité et garanties
MAG&Cie est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. La responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. MAG&Cie ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou pertes de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des livrables fournis. Le client est seul responsable de la conformité réglementaire de son activité et de l'usage qu'il fait des outils et recommandations fournis.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes (Loire-Atlantique).
10. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout client préalablement à la signature d'un devis. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou une lettre de mission, les stipulations du devis ou de la lettre de mission prévalent.